CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE (BtoB)

« https://aubureau.mesdepanneurs.fr »

20/07/2018

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société MESDEPANNEURS.FR dans le cadre du site : « https://aubureau.mesdepanneurs.fr » (ci-après les « CGUS ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En effet, tout accès au site Internet implique votre acceptation des CGUS en vigueur au moment de la visite du site Internet de même que toute commande de prestations par l’intermédiaire du Service implique votre acceptation des présentes CGUS dans leur version en vigueur.

La société MESDEPANNEURS.FR propose sur son site « https://aubureau.mesdepanneurs.fr » (ci-après le « Site »), un service permettant aux Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des services de dépannage d’urgence et la mise en relation avec un professionnel du dépannage sélectionné par MESDEPANNEURS.FR dans les conditions définies ci-après (le « Service »).

Les CGUS régissent tout accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs.

En accédant et en utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez une demande de Prestation(s).

MESDEPANNEURS.FR Vous recommande de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation du Site ainsi que de la Commande que Vous effectuerez via le Service le cas échéant, pour Vos archives personnelles.

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Charte de Qualité » désigne le document établi par MESDEPANNEURS.FR, listant les engagements des Prestataires en termes de qualité, disponible sur le Site.

« Commande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée par l’Utilisateur en remplissant ses Coordonnées, de mise en relation par MESDEPANNEURS.FR auprès d’un Prestataire.

« Compte » désigne le compte crée par l’Utilisateur en remplissant le formulaire accessible sur le Site auquel est associé un moyen de paiement afin de pouvoir utiliser le Service.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS » désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par MESDEPANNEURS.FR conformément aux stipulations de l’article 17.3 des présentes CGUS.

« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par MESPANNEURS.FR lors de l’utilisation du Service.

« Devis Final » désigne le(s) document(s) identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du Prestataire le cas échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit impérativement être renseigné et signé par le Prestataire et l’Utilisateur.

« Devis Provisoire » désigne la fourchette du coût de la/des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, indiquée par MESDEPANNEURS.FR à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Service. 

« MESDEPANNEURS.FR » désigne MESDEPANNEURS.FR, société par actions simplifiée au capital de 9.184.365,00 euros, dont le siège social est situé 23, rue du Départ, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 794 584 599, qui a conçu et développé le Service, et détient les droits de propriété exclusifs sur le Site.

« Parties » désigne collectivement MESDEPANNEURS.FR, le Prestataire et le Visiteur dans le cadre de la navigation sur le Site, et MESDEPANNEURS.FR, le Prestataire et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service, tel que défini à l’article 2 des CGUS.

« Prestataire » désigne tout prestataire sélectionné par MESDEPANNEURS.FR pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.

« Prestations » désigne les services de dépannage proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.

« Référence » désigne le numéro de commande communiqué par MESDEPANNEURS.FR sur le Site lors de la passation de toute Commande et permettant à l’Utilisateur de vérifier l’état d’avancement de sa Commande.

« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par MESDEPANNEURS.FR, comprenant l’accès à la plateforme, le droit d’utilisation du Site permettant de passer toute Commande.

« Site » désigne l’adresse url https://aubureau.mesdepanneurs.fr à partir de laquelle le Service est disponible.

« Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.

« Territoire » désigne la France métropolitaine.

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique utilisant le Service à des fins strictement professionnelles en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataires afin de lui/leur confier la réalisation d’ une Prestation dont il aura passé Commande via le Site.

« Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.

2. PRE-REQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

2.1 L'utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se  conformer aux Pré-requis suivants :
disposer d'une connexion Internet ; et/ou
être titulaire d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
disposer d'un modèle de Téléphone Mobile compatible avec le Site et équipé d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure compatible avec le Service.

2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment 
si le Visiteur - personne physique -  utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de MESDEPANNEURS.FR et n’utilisera pas le Service pour concurrencer MESDEPANNEURS.FR, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de MESDEPANNEURS.FR.

2.4 En aucun cas, MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.

3. OPPOSABILITE DES CGUS
Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables. 

De manière générale, les CGUS s’appliquent à tout Visiteur.

MESDEPANNEURS.FR se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles, conformément aux stipulations de l’article 17.3. MESDEPANNEURS.FR mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de MESDEPANNEURS.FR ; toute utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou toute navigation sur le Site par le Visiteur, après publication des CGUS modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service proposé par MESDEPANNEURS.FR a pour but de mettre en relation au sein du Territoire des professionnels ayant besoin de services de dépannage d’urgence avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service.

Les Prestataires sélectionnés par MESDEPANNEURS.FR sont spécialisés en particulier dans les domaines de la plomberie, la serrurerie, l’électricité et/ou la vitrerie, selon des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.

En particulier, les Prestataires sélectionnés par MESDEPANNEURS.FR ont tous répondu à la Charte de Qualité figurant sur le Site et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations dans le cadre du Service.

Il est précisé que MESDEPANNEURS.FR agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, MESDEPANNEURS.FR ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires.

5. ACCES AU SERVICE

Le Service est consenti à titre gratuit.

5.1 Inscription

Pour pouvoir accéder au Service, l'Utilisateur doit préalablement créer un Compte.

Pour la création du Compte, l’Utilisateur devra renseigner une adresse électronique de contact valide qui servira d’identifiant de connexion et choisir un mot de passe sécurisé puis renseigner obligatoirement un formulaire accessible sur le Site et y saisir l’intégralité des informations demandées permettant de l'identifier. Parmi ces informations, l’Utilisateur devra notamment indiquer son identité, sa forme sociale, l’adresse du siège social, son numéro SIRET, son numéro de TVA, les sites d’intervention en cas de pluralité de lieux, l’identité des interlocuteurs privilégiés du Prestataire, coordonnées téléphoniques et communiquer une adresse électronique de contact valide ainsi qu’un « mot secret » servant de clé de sécurité lors des Commandes passées par téléphone telles que décrites à l’article 6 des présentes CGUS.

L’Utilisateur devra également enregistrer ses informations de paiement, à savoir une carte bancaire ou un compte bancaire qui sera associé au Compte et permettra le paiement des Prestations commandées via le Site auprès des Prestataires dans les conditions visées aux articles 6 et 11 des présentes CGUS.

L’Utilisateur s’engage à tenir les informations relatives à sa carte bancaire ou son compte bancaire à jour.

L’Utilisateur personne morale s’engage à n’agir que par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir et de la capacité juridique nécessaires à l’engager au titre des Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il renseigne lors de la création de son Compte. L’Utilisateur reste seul responsable de tout préjudice qu’il est susceptible de causer ou subir du fait d’informations inexactes, incomplètes qu’il fournirait lors de la création de son compte ou d’absence de mise à jour de ces informations.

5.2 Compte

L’Utilisateur s’engage à utiliser son Compte pour commander des Prestations à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant découler (pénales, fiscales…) et s’engage à garantir à MESDEPANNEURS.FR de toutes conséquences que ce dernier pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

L’identifiant et le mot de passe associés au Compte pour accéder au Service sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son Compte et de son mot de passe. Il devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès au Service.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai MESDEPANNEURS.FR s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que MESDEPANNEURS.FR puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

Toute connexion au Service et transmission de données et Commandes effectuées en utilisant l’identifiant et le mot de passe associé au Compte de l’Utilisateur seront réputées avoir été effectués par celui-ci.

En cas de perte ou de détournement d'un mot de passe, une procédure d'attribution d'un nouveau mot de passe est possible. Cette procédure consiste pour l’Utilisateur à cliquer sur le lien figurant en page d’accueil du Site « mot de passe oublié » et de renseigner son identifiant de connexion pour recevoir un lien de réinitialisation de mot de passe.

L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte en adressant une demande à cet effet par courrier électronique à MESDEPANNEURS.FR à l'adresse aubureau@mesdepanneurs.fr. La suppression du Compte n’interviendra qu'à l'issue de toute transaction ou de toute Commande en cours.

5.3 Disponibilité

L’Utilisateur est informé que la connexion au Service s'effectue notamment via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. MESDEPANNEURS.FR ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au Service dus à des perturbations du réseau internet.

MESDEPANNEURS.FR ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en raison (i) d’une impossibilité totale ou partielle d’accéder au Site, (ii) d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le Site, (iii) du fait d’un tiers ou de logiciels tiers, ou (iv) d’un cas de force majeure, en ce compris l’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit.

6. PASSATION DE COMMANDE

Chaque Utilisateur peut passer Commande soit depuis le Site, soit par téléphone à condition de respecter les Pré-requis, les conditions d’éligibilités définis à l’article 2 des présentes CGUS et de disposer d’un Compte.

6.1 Commande sur le Site

La passation de Commande sur le Site se déroule de la manière suivante :

Etape 1 : L’Utilisateur se connecte à son Compte pour pouvoir accéder au Service de mise en relation.

Etape 2 : L'Utilisateur remplit le questionnaire à choix multiple proposé par MESDEPANNEURS.FR permettant d’identifier son sinistre de la manière la plus précise et exacte possible afin de permettre à MESDEPANNEURS.FR d’établir une fourchette tarifaire du coût de la Prestation.

Etape 3 : MESDEPANNEURS.FR fournit en ligne à l’Utilisateur, à partir des seules informations fournies par ce dernier dans le cadre de l’Etape 2 un Devis Provisoire estimant le coût de la réparation de son sinistre en fonction de la grille tarifaire des Prestataires disponibles et qualifiés pour réaliser la/les Prestation(s). L'Utilisateur qui souhaite bénéficier de la/des Prestation(s) valide alors la proposition faite par MESDEPANNEURS.FR en cochant la case y afférente sur le Site.

Etape 4 : L’Utilisateur sélectionne parmi les lieux d’intervention enregistrés dans son profil l’adresse d’intervention, ainsi que la date souhaitée de l’intervention. Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s).
L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés.

Etape 5 : Le paiement de la Prestation s’opèrera au choix de l’Utilisateur par l’un des moyens de paiement associé au Compte (carte bancaire ou prélèvement sur compte bancaire). Le service de paiement est un service qui répond aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire et est assuré par un système de transaction proposé par un prestataire de MESDEPANNEURS.FR sur le site dudit prestataire.

Après validation par l’Utilisateur, la Commande est prise en compte. MESDEPANNEURS.FR fournit à l’Utilisateur sur le Site sa Référence lui permettant de vérifier sur le Site l’état d’avancement de sa Commande.

Etape 6 : MESDEPANNEURS.FR ou le Prestataire sélectionné s’engage à contacter l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais suivant la validation de sa Commande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou obtenir toute précision utile concernant le sinistre. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire s’engage, lors de l’établissement de son Devis Final, à ne pas dépasser le plafond du Devis Provisoire fourni par MESDEPANNEURS.FR qu’après autorisation exprès et préalable de l’Utilisateur et pour des motifs légitimes liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de Commande ; étant précisé que le Devis Final du Prestataire est soumis aux termes et conditions de CGUS de ce Prestataire. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que MESDEPANNEURS.FR n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du Prestataire.

Etape 7 : le Prestataire sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’Etape 4 aux horaires convenus entre le Prestataire et l’Utilisateur. MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Prestataire dans les délais prévus. Le Prestataire fait signer le Devis Final à l’Utilisateur et s’engage à communiquer par tous moyens le Devis Final à MESDEPANNEURS.FR. Dans l’hypothèse où le Devis Final excéderait le montant prévu dans le Devis Provisoire, l’Utilisateur reconnaît que s’il accepte le Devis Final, MESDEPANNEURS.FR est autorisé à débiter le montant de la Prestation figurant dans le Devis Final.

Etape 8 : le Prestataire réalise la Prestation faisant l’objet du Devis Final.

Etape 9 : MESDEPANNEURS.FR prélève sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou débite sur la carte bancaire associée au Compte en fonction du mode de paiement choisi par l’Utilisateur, la somme indiquée dans le Devis Final du Prestataire que ce dernier s’engage à communiquer à MESDEPANNEURS.FR par tous moyens.

6.2 Commande par téléphone

L’Utilisateur peut passer une Commande par téléphone en contactant le service client de MESDEPANNEURS. FR au 09 75 18 19 77 (coût d’un appel local).

Cette faculté lui est offerte une fois son Compte créé.

L’Utilisateur devra alors communiquer à l’opérateur du service client de MESDEPANNEURS.FR son nom d’Utilisateur ainsi que le « mot secret », afin que MESDEPANNEURS.FR puisse créer une Commande à la place de l’Utilisateur.

Il devra renseigner son sinistre de la manière la plus précise et exacte possible afin de permettre à MESDEPANNEURS.FR d’établir une fourchette tarifaire du coût de la Prestation ainsi que l'adresse d’intervention, étant précisé que seules les adresses pré-enregistrées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte seront admises.

L’Utilisateur devra également choisir l’un des moyens de paiement associé au Compte (carte bancaire ou prélèvement sur compte bancaire).

MESDEPANNEURS.FR fournit à partir des seules informations fournies par ce dernier une confirmation de demande d’intervention estimant le coût de la réparation de son sinistre en fonction de la grille tarifaire des Prestataires disponibles et qualifiés pour réaliser la/les Prestation(s). Cette confirmation lui est adressée par e-mail à l’adresse de courrier électronique associée à son Compte.

Le Prestataire sélectionné contacte l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais suivant la validation de sa Commande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou obtenir toute précision utile concernant le sinistre. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire s’engage, lors de l’établissement de son Devis Final, à ne pas dépasser le plafond de la fourchette tarifaire fournie par MESDEPANNEURS.FR qu’après autorisation exprès et préalable de l’Utilisateur et pour des motifs légitimes liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de Commande ; étant précisé que le Devis Final du Prestataire est soumis aux termes et conditions de CGUS de ce Prestataire. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que MESDEPANNEURS.FR n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du Prestataire.

Le Prestataire sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur aux horaires convenus entre le Prestataire et l’Utilisateur. MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Prestataire dans les délais prévus. Le Prestataire fait signer le Devis Final à l’Utilisateur et s’engage à communiquer par tous moyens le Devis Final à MESDEPANNEURS.FR. Dans l’hypothèse où le Devis Final excéderait le montant prévu dans la confirmation de demande d’intervention, l’Utilisateur reconnaît que s’il accepte le Devis Final, MESDEPANNEURS.FR est autorisé à débiter le montant de la Prestation figurant dans le Devis Final.

Le Prestataire réalise la Prestation faisant l’objet du Devis Final.

MESDEPANNEURS.FR prélève sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou débite sur la carte bancaire associée au Compte en fonction du mode de paiement choisi par l’Utilisateur, la somme indiquée dans le Devis Final du Prestataire que ce dernier s’engage à communiquer à MESDEPANNEURS.FR par tous moyens.

7. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.

L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à MESDEPANNEURS.FR l’évènement à l’adresse suivante : contact@mesdepanneurs.fr.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Si l’Utilisateur le souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa Commande sur le Site à l’aide de sa Référence et son numéro de téléphone en cliquant sur l’onglet y afférent sur le Site.

8. ENGAGEMENTS DES PARTIES

8.1 Engagements de MESDEPANNEURS.FR

MESDEPANNEURS.FR s’engage uniquement à communiquer un Devis Provisoire à l’Utilisateur en fonction de la grille tarifaire des Prestataires et à mettre en relation l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Commande. Il est rappelé que le Service est consenti à titre gratuit pour les Utilisateurs.

MESDEPANNEURS.FR garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires. MESDEPANNEURS.FR s’engage à ne privilégier aucun Prestataire, la sélection des Prestataires étant effectuée en toute neutralité.

Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, MESDEPANNEURS.FR n’intervient dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.

8.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :
• respecter les Pré-requis et à communiquer à MESDEPANNEURS.FR ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
• informer MESDEPANNEURS.FR de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.

En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire par MESDEPANNEURS.FR. MESDEPANNEURS.FR décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.

Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour MESDPANNEURS.FR de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service.

8.3 Engagements des Prestataires

Dans le cadre du Service, les Prestataires s’engagent à :
• respecter les conditions administratives d’éligibilité au Service ;
• respecter la Charte de Qualité figurant sur le Site, notamment en terme de délai d’intervention et de qualité des Prestations ;
• respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales ;
• appliquer des tarifs conformes à leur Devis Final.
En outre, chaque Prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’Utilisateur ses conditions générales de vente le cas échéant.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ne répond plus à l’esprit du Service, MESDEPANNEURS.FR se réserve le droit d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec ce dernier.

9. GARANTIES

L’utilisateur comprend et accepte que :
• Le service est mis a sa disposition « en l’état », MESDEPANNEURS.FR ne pouvant garantir - tacitement ou expressément - les conséquences de l’utilisation du site et/ou des services rendus par les prestataires ;
• MESDEPANNEURS.FR ne garantit pas : (i) que le service correspond aux exigences de l’utilisateur ; (ii) que le service fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ; (iii) que la qualité de tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le service répondra a ses attentes ;
• Tout contenu télécharge ou autrement obtenu par l’utilisation du service l’est a ses seuls risques et perils et l’utilisateur demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son telephone mobile ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ;
• Aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’utilisateur obtiendra de MESDEPANNEURS.FR ne peut constituer une garantie non expressément écrite.

10. RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité de MESDEPANNEURS.FR

L'intervention de MESDEPANNEURS.FR est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site.

MESDEPANNEURS.FR assure donc uniquement la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire ayant les compétences pour réaliser les Prestations et le Service est strictement limité au fonctionnement du Service sur le Site.

En outre, MESDEPANNEURS.FR décline toute responsabilité relative à l’établissement (i) du Devis Provisoire effectué par MESDEPANNEURS.FR à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis Final du Prestataire que ce dernier communique directement à l’Utilisateur.

10.2 Responsabilité du Visiteur

Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.

Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.

En conséquence, MESDEPANNEURS.FR n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s), Prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.

10.3 Limitation de responsabilité

10.3.1 Dans le cadre du Service

Les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, MESDEPANNEURS.FR décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs.

Il est précisé que MESDEPANNEURS.FR ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre d’une Commande ni de quelconques dommages causés aux personnes et aux biens au cours dans le cadre de l’exécution de la Prestation commandée et exécutée par le Prestataire. 
En outre, MESDEPANNEURS.FR ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.

10.3.2 Dans le cadre du Site

MESDEPANNEURS.FR tente de maintenir le site sécurisé et sans bogue mais le visiteur utilise le site a ses risques et périls, étant rappelé que MESDEPANNEURS.FR fournit le site « en l’état ». MESDEPANNEURS.FR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des actions, contenus, informations et données des tiers, et le visiteur renonce a toute action, poursuite et a tous dommages et intérêts - directement ou indirectement liée a un tiers - a l’encontre de MESDEPANNEURS.FR. MESDEPANNEURS.FR ne saurait en outre être tenue pour responsable de tout dommage indirect que le visiteur et/ou le prestataire subit/subissent, et en tout état de cause de tout dommage corporel, matériel, de toute perte de profits ou de données, liée de manière générale a l’utilisation du site, même si MESDEPANNEURS.FR a été informée de la possibilité de la survenance de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité de MESDEPANNEURS.FR au titre des conditions générales d’utilisation du service ne saurait en aucun cas excéder la somme de cinquante (50) euro, tous dommages confondus. Certaines législations n’autorisent pas de limitation ou d’exclusion de responsabilité. Dans ce cas, la présente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas et la responsabilité de MESDEPANNEURS.FR sera alors limitée a la plus faible limitation permise par la législation en cause. La présente limitation de responsabilité s’applique, que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.

Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à MESDEPANNEURS.FR de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, selon les termes de l’article 15 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels MESDEPANNEURS.FR pourrait prétendre.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGUS n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MESDEPANNEURS.FR et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.

Le Visiteur et le Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par MESDEPANNEURS.FR (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

MESDEPANNEURS.FR déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l'autorisation expresse de MESDEPANNEURS.FR.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, MESDEPANNEURS.FR se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

12. MODALITE DE PAIEMENT

12.1 MESDEPANNEURS.FR collecte les paiements pour le compte des Prestataires. Les sommes dues par l’Utilisateur au Prestataire sont réglées par débit de la carte bancaire ou prélèvement sur le compte bancaire associé au Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur autorise MESDEPANNEURS.FR à débiter automatiquement la carte bancaire associée au Compte ou prélever (sous réserve des termes de l'autorisation de prélèvement bancaire utilisée par votre banque pour établir et maintenir cette autorisation) sur le compte bancaire associé au Compte le montant nécessaire pour couvrir le paiement de chaque Prestation commandée par l’intermédiaire du Site ce en fonction du choix du mode de paiement renseigné lors de chaque Commande.

Après réception par MESDEPANNEURS.FR du Devis Final du Prestataire dûment signé par le Prestataire et l’Utilisateur concerné, MESDEPANNEURS.FR prélèvera sur le compte bancaire de l’Utilisateur le montant indiqué dans le Devis Final et procédera au versement de la somme auprès dudit Prestataire selon les modalités du contrat de partenariat entre MESDEPANNEURS.FR et le Prestataire, notamment des conditions financières.

12.2 Il est rappelé que le Prestataire ne pourra modifier à la hausse le montant d’un Devis Provisoire qu’en raison d’un motif légitime lié à une erreur de diagnostic lors de la Commande et/ou de l’établissement du Devis Provisoire, après accord exprès et préalable de l’Utilisateur et après en avoir informé préalablement MESDEPANNEURS.FR.

12.3 En tout état de cause, en cas d’annulation par l’Utilisateur de sa commande et dans l’hypothèse où un Prestataire s’est déplacé en vue d’effectuer la Prestation et a proposé un devis finale respectant la fourchette tarifaire pour la prestation à réaliser, l’Utilisateur est tenu de verser une somme de cinquante (50) euros Hors Taxes afin d’indemniser ledit Prestataire.

12.4 En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de prélèvement de la part des organismes officiellement accrédités, MESDEPANNEURS.FR en informe immédiatement l’Utilisateur pour que ce dernier procède au paiement du Devis Final par tout autre moyen de paiement et ce dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard de paiement seront égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur et l’Utilisateur sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

12.5 Les factures seront accessibles par l’Utilisateur en se connectant à son Compte.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

13.1 Données à caractère personnel

MESDEPANNEURS.FR garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La passation de Commande par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.

L’Utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa Commande et de manière générale dans le cadre du Service.

A cet égard tant MESDEPANNEURS.FR que l’Utilisateur s’engagent à avoir respecté, à l’occasion de la collecte et du traitement des données dont ils sont responsables au regard du cadre légal ou règlementaire applicable, l’ensemble des obligations légales qui leur sont applicables en cette qualité en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») et l’ensemble des recommandations et prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

En outre, l’Utilisateur est informé que MESDEPANNEURS.FR peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de toute utilisation du Service, notamment au moyen des services de géolocalisation proposés par MESDEPANNEURS.FR dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile.

L’Utilisateur peut à sa seule discrétion désactiver les services de géolocalisation mis à disposition par l’Application Mobile mais reconnaît à ce titre que le fonctionnement de tout ou partie du Service peut être affecté.

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la passation de Commande, sont traitées par MESDEPANNEURS.FR, en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné. En particulier, MESDEPANNEURS.FR s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Prestataires pouvant répondre à une Commande, à l’exception des données bancaires des Utilisateurs qui sont, pour les besoins du paiement, communiquées et stockées par notre prestataire de paiement, la société LYRA NETWORK située 109 rue de l’Innovation 31670 Labège (France).

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
En conséquence, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur reconnaît qu'il a la possibilité d'exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :
• demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité ;
• demande envoyée à MESDEPANNEURS.FR, à l'adresse suivante : MESDEPANNEURS.FR - Service clients - 23, rue du Départ, 75014 Paris. 
En cas d’accès non-autorisé par tout tiers aux Données, ou constituant une faille de sécurité au sens du RGPD, MESDEPANNEURS.FR s’engage à informer l’Utilisateur par écrit, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la découverte de cet accès non-autorisé ou de cette faille de sécurité et à transmettre dans ce même délai au Client une description des éléments suivants :
• la date et la description des circonstances de la découverte dudit accès ou de ladite faille ;
• la nature et les catégories de données concernées (sensibles ou pas) ;
• la localisation informatique des données concernées (applicative, en termes d’hébergement et de géographie) ;
• toute mesure destinée à mettre fin audit accès ou à ladite faille ainsi que toute mesure destinée à prévenir la survenance d’un nouvel accès ou d’une nouvelle faille.

A la fin de la passation de la Commande et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par MESDEPANNEURS.FR ou tout tiers mandaté par MESDEPANNEURS.FR, au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2224 du Code civil.
L’Utilisateur accepte et autorise MESDEPANNEURS.FR à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.
La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2 Cookies

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour MESDEPANNEURS.FR ou tout tiers mandaté par MESDEPANNEURS.FR telles les sociétés Google, Criteo et Yandex d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et l’Application Mobile et de collecter ainsi les données le concernant.

Différents types de cookies sont utilisés sur le Site et l’Application Mobile. Chaque type de cookie a une finalité particulière et différente. Sur le site et l’application, deux catégories de cookies sont présente :
• Les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur, par exemple les cookies identifiants de session, les cookies d’authentification ;
• Les cookies liés aux opérations relatives à la publicité, les cookies de mesure d’audience et les cookies d’analyse.

L’Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante:

Pour Microsoft Internet Explorer :
• choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),
• cliquer sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »),
• sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Google Chrome :
• choisir l’onglet « Paramètres », puis « Paramètres avancées », puis cliquer sur « Paramètres de contenu »
• cliquer sur « Cookies et données du site ».
• sélectionner le site, puis le cookie voulu, et cliquer sur « Supprimer ».
Pour Mozilla Firefox :
• choisir le menu « outil », 
• cliquer sur l'icône « Effacer mes traces »,
• repérer le menu « cookie » et sélectionner les options souhaitées.
Pour Safari :
• choisir l'onglet « Safari », puis « Préférences », puis cliquer sur « Sécurité »,
• cliquer sur « Afficher les cookies »,
• sélectionner les cookies voulus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer »,
• après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».

L’Utilisateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

14. SITES INTERNET TIERS

Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. MESDEPANNEURS.FR n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. MESDEPANNEURS.FR recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.

Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que MESDEPANNEURS.FR ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs.

15. TRACABILITE

MESDEPANNEURS.FR conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.

16. SUSPENSION ET RESILIATION

En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, MESDEPANNEURS.FR peut - à sa seule discrétion - (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont MESDEPANNEURS.FR pourrait se prévaloir.

17. CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par MESDEPANNEURS.FR à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par MESDEPANNEURS.FR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.

18. STIPULATIONS GENERALES

18.1 Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
• les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec MESDEPANNEURS.FR ;
• les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Qualité mise en place par MESDEPANNEURS.FR dans le cadre du Service ;

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

18.3 Intégralité ; modifications

Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et MESDEPANNEURS.FR et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
MESDEPANNEURS.FR se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

18.4 Notifications

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par MESDEPANNEURS.FR à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

18.5 Cession

MESDEPANNEURS.FR peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.

18.6 Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

18.7 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 17.3 ci-dessus.

18.8 Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de MESDEPANNEURS.FR seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGUS sont régies par le droit français. Les Parties tenteront de trouver une solution amiable en cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS. Si aucune solution amiable n’est possible entre un Prestataire et MESDEPANNEURS.FR ou un Utilisateur et MESDEPANNEURS.FR, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.